Computation du congé sans solde
La loi a changé!!!
En date du 28 décembre 2008, une modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat a introduit des modifications au niveau de la mise en compte des congés sans traitement et pour travail à mi-temps.
En effet ces périodes de congé pour travail à mi-temps et de congé sans traitement, accordées pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans et se situant avant le 1er juillet 2003, sont bonifiées comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon et des majorations de l’indice dans la mesure où elles n’ont pas encore été bonifiées en vertu d’une autre disposition légale.
Cette bonification ne peut dépasser dix ans pour le congé sans traitement respectivement quinze ans pour le congé pour travail à mi-temps, y compris le temps déjà bonifié, le cas échéant, en vertu d’une disposition autre que le présent paragraphe.
L’agent demandeur doit faire valoir ses droits en introduisant une demande, par la voie hiérarchique, endéans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui doit parvenir au Service du Personnel de la Direction Générale. Comme la loi prend effet à partir du 1er janvier 2009, la date maximale pour la remise de la demande est avant le 1er juillet 2009.
Une lettre type vous est mise à disposition! Vous pouvez la télécharger, en cliquant ici! [8 KB]
L'A.E.C.P.T. tient à souligner que la demande doit être introduite avant le dernier jour du mois de juin 2009, par voie hierarchique.
Nous vous prions également à veiller scrupuleusement à ce que vous recevez un accusé de réception concernant votre demande!