Computation du congé sans solde
La loi a changé!!!
En date du 28 décembre 2008, une modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat a introduit des modifications au niveau de la mise en compte des congés sans traitement et pour travail à mi-temps.
En effet ces périodes de congé pour travail à mi-temps et de congé sans traitement, accordées pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans et se situant avant le 1er juillet 2003, sont bonifiées comme période d’activité de service intégrale pour l’application des avancements en échelon et des majorations de l’indice dans la mesure où elles n’ont pas encore été bonifiées en vertu d’une autre disposition légale.
Cette bonification ne peut dépasser dix ans pour le congé sans traitement respectivement quinze ans pour le congé pour travail à mi-temps, y compris le temps déjà bonifié, le cas échéant, en vertu d’une disposition autre que le présent paragraphe.
